Banque Laurentienne c. Grondines |
2011 QCRDL 11949 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
||
Bureau de Québec |
||
|
||
No : |
18 110126 001 G |
|
|
|
|
Date : |
05 avril 2011 |
|
Régisseure : |
Claire Courtemanche, juge administratif |
|
|
||
Banque Laurentienne |
|
|
Locateur - Partie demanderesse |
||
c. |
||
Steve Grondines
Linda Landry |
|
|
Locataires - Partie défenderesse |
||
|
||
D É C I S I O N
|
||
[1] Le
Tribunal est saisi d'une demande en résiliation de bail et expulsion des
locataires, recouvrement du loyer au montant de 1 410 $, ainsi que
ceux échus à l'audience, avec intérêts au taux légal et l'indemnité
additionnelle selon l'article
[2] Les parties sont liées par un bail au loyer mensuel de 470 $.
[3] CONSIDÉRANT que la partie-locataire est en retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer;
[4] CONSIDÉRANT que la partie-locataire doit la somme de 2 820 $ à titre de loyer dû jusqu'au mois d'avril 2011 inclusivement;
[5] CONSIDÉRANT que la preuve ne justifie pas l'exécution provisoire;
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6] RÉSILIE le bail intervenu entre les parties et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;
[7]
CONDAMNE les locataires à payer au locateur la somme de 2 820 $,
avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
[8] RÉSERVE au locateur ses recours ultérieurs;
[9] REJETTE quant au surplus.
|
Claire Courtemanche |
|
|
||
Présence(s) : |
Me Isabelle Moncion, avocate du locateur |
|
Date de l’audience : |
4 avril 2011 |
|
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.