Décision

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Décision

Barriault c. Therriault

2016 QCRDL 22946

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Sept-Îles

 

No dossier :

244420 10 20151102 G

No demande :

1864768

 

 

Date :

04 juillet 2016

Régisseur :

Marc C. Forest, juge administratif

 

Jeannot Barriault

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Cindy Therriault

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      La partie demanderesse réclame la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer impayé, ainsi que celui dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision nonobstant appel et les frais judiciaires.

[2]      Le bail qui lie les parties au loyer de 775 $ se termine en mai 2017.

[3]      La preuve présentée par le locateur pour le non-paiement du loyer démontre que la locataire a quitté le logement en avril 2016 et doit un total de 3 100 $, pour couvrir les loyers dus jusqu'à la date de l'audition.

[4]      Ces montants sont dus pour une partie ou la totalité des mois de février, mars, avril et mai 2016.

[5]      Le locateur a donc droit à des frais judiciaires de 73 $, plus des frais de signification de 8 $, pour un total de 81 $.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      CONSTATE la résiliation du bail vu le départ de la locataire;


[7]      CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 3 100 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er février 2016 sur la somme de 775 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 81 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Marc C. Forest

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

13 juin 2016

 

 

 


 

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