Barriault c. Therriault |
2016 QCRDL 22946 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
||||||
Bureau dE Sept-Îles |
||||||
|
||||||
No dossier : |
244420 10 20151102 G |
No demande : |
1864768 |
|||
|
|
|||||
Date : |
04 juillet 2016 |
|||||
Régisseur : |
Marc C. Forest, juge administratif |
|||||
|
||||||
Jeannot Barriault |
|
|||||
Locateur - Partie demanderesse |
||||||
c. |
||||||
Cindy Therriault |
|
|||||
Locataire - Partie défenderesse |
||||||
|
||||||
D É C I S I O N
|
||||||
[1] La partie demanderesse réclame la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer impayé, ainsi que celui dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision nonobstant appel et les frais judiciaires.
[2] Le bail qui lie les parties au loyer de 775 $ se termine en mai 2017.
[3] La preuve présentée par le locateur pour le non-paiement du loyer démontre que la locataire a quitté le logement en avril 2016 et doit un total de 3 100 $, pour couvrir les loyers dus jusqu'à la date de l'audition.
[4] Ces montants sont dus pour une partie ou la totalité des mois de février, mars, avril et mai 2016.
[5] Le locateur a donc droit à des frais judiciaires de 73 $, plus des frais de signification de 8 $, pour un total de 81 $.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6] CONSTATE la résiliation du bail vu le départ de la locataire;
[7]
CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de
3 100 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle
prévue à l'article
|
|
|
|
|
Marc C. Forest |
||
|
|||
Présence(s) : |
le locateur |
||
Date de l’audience : |
13 juin 2016 |
||
|
|||
|
|||
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.