Décision

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Décision

Ficca c. Lescarbeau

2012 QCRDL 30874

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Montréal

 

No :          

31 120806 124 G

 

 

Date :

06 septembre 2012

Régisseure :

Francine Jodoin, juge administratif

 

Angelo Ficca

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Johanne Lescarbeau

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (1 350 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2012 au 31 mai 2013 au loyer mensuel de 450 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que la locataire doit 1 800 $, soit le loyer des mois de juin, juillet, août et septembre 2012, plus 8 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement[1].

[4]      La locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[5]      Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[6]      Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;

[8]      ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;

[9]      CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 1 800 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 6 août 2012 sur la somme de 1 350 $, et sur le solde à compter du 1er septembre 2012, plus les frais judiciaires de 76 $.

 

 

Francine Jodoin

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

4 septembre 2012

 

 



[1] Le Tarif des frais exigibles à la Régie du logement a été modifié. Les modifications sont entrées en vigueur le 8 juin 2011 (R.R.Q. 1981, c. R-8.1, r.6).

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