Ficca c. Lescarbeau |
2012 QCRDL 30874 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau de Montréal |
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No : |
31 120806 124 G |
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Date : |
06 septembre 2012 |
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Régisseure : |
Francine Jodoin, juge administratif |
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Angelo Ficca |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Johanne Lescarbeau |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (1 350 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2012 au 31 mai 2013 au loyer mensuel de 450 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que la locataire doit 1 800 $, soit le loyer des mois de juin, juillet, août et septembre 2012, plus 8 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement[1].
[4] La
locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la
résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[5] Le
bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont
payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
[6] Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;
[8] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[9]
CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 1 800 $,
plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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Francine Jodoin |
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Présence(s) : |
le locateur |
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Date de l’audience : |
4 septembre 2012 |
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[1] Le Tarif des frais exigibles à la Régie du logement a été modifié. Les modifications sont entrées en vigueur le 8 juin 2011 (R.R.Q. 1981, c. R-8.1, r.6).
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