9117-0977 Qué inc. c. Robidoux |
2012 QCRDL 24127 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau de Montréal |
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No : |
31 120419 022 G |
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Date : |
13 juillet 2012 |
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Régisseur : |
Robin-Martial Guay, juge administratif |
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9117 0977 Que Inc Gnk Realty Inc. |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Lilianne Robidoux
Evanson Phil Culzac |
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Locataires - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (1 190 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel. La demande a été signifiée par huissier le 21 avril 2012.
[2] Il s'agit d'un bail du 15 décembre 2011 au 30 novembre 2012 au loyer mensuel de 595 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] Le bail prévoit que les locataires sont solidairement responsables envers le locateur.
[4] La preuve démontre que les locataires doivent 1 285 $, soit le loyer des mois de mai et juin 2012, plus une balance de 95 $ pour le mois d’avril 2012.
[5] Les locataires sont en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.
[6] Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.
[7] Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;
[9] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[10] CONDAMNE les locataires solidairement à payer au locateur la somme de 1 285 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 21 avril 2012 sur la somme de 1 190 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 76 $.
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Robin-Martial Guay |
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Présence(s) : |
April Best, mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
13 juin 2012 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.