Décision

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Tétrault c. Vincent-Gibson

2024 QCTAL 39929

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Saint-Hyacinthe

 

No dossier :

817800 23 20240828 G

No demande :

4452837

 

 

Date :

21 novembre 2024

Devant la juge administrative :

Chantal Boucher

 

Sylvain Tetrault

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Erick Vincent-Gibson

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

  1.          Le locateur demande la résiliation du bail et le recouvrement de tous les loyers dus au moment de l'audience. Comme deuxième motif de résiliation, il invoque que le locataire paie fréquemment son loyer en retard.
  2.          Les parties sont liées par un bail du 1er avril 2024 au 30 juin 2025, au loyer mensuel de 700 $.
  3.          Il a été établi que le locataire doit 2 800 $, soit le loyer d'août à novembre 2024.
  4.          Le locataire est en retard de plus de trois semaines dans le paiement de son loyer, ce premier motif de résiliation de bail est donc justifié.
  5.          Le bail ne sera toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais de justice sont payés avant la date du présent jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 du Code civil du Québec (C.c.Q.).
  6.          Quant au deuxième motif de résiliation, le locateur s’en désiste à l’audience.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

  1.          RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;

  1.          CONDAMNE le locataire à payer au locateur 2 800 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 28 août 2024 sur 700 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais de 87 $ et de notification prévus au Tarif de 25,50 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Chantal Boucher

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience : 

8 novembre 2024

 

 

 


 

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