Galaxy Value Add Properties c. Akpede |
2021 QCTAL 17978 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No dossier : |
555888 31 20210205 G |
No demande : |
3171572 |
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Date : |
15 juillet 2021 |
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Devant la juge administrative : |
Marilyne Trudeau |
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Galaxy Value Add Properties LP |
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Locatrice - Partie demanderesse |
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c. |
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Eugene Omovigho Akpede
Sy Souleymane |
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Locataires - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (2 706 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 au loyer mensuel de 930 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit jusqu'au 31 décembre 2021 au loyer mensuel de 953 $.
[3] Le bail prévoit que les locataires sont solidairement responsables envers la locatrice.
[4] La preuve démontre que les locataires doivent 1 506 $, soit un solde du loyer de juin 2021 (553 4) et le loyer du mois de juillet 2021, plus 46 $ représentant les frais de notification prévus au règlement.
[5] Les
locataires sont en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer,
la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[6] Le
bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont
payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
[7] Le préjudice causé à la locatrice ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement[1].
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;
[9]
CONDAMNE les locataires solidairement à payer à la locatrice la
somme de 1 506 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité
additionnelle prévue à l'article
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Marilyne Trudeau |
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Présence(s) : |
Me Devinderpal Singh, avocat de la locatrice le locataire Sy Souleymane |
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Date de l’audience : |
8 juillet 2021 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.