Décision

Les décisions diffusées proviennent de tribunaux ou d'organismes indépendants de SOQUIJ et pourraient ne pas être accessibles aux personnes handicapées qui utilisent des technologies d'adaptation. Visitez la page Accessibilité pour en savoir plus.
Copier l'url dans le presse-papier
Le lien a été copié dans le presse-papier
Décision

Galaxy Value Add Properties c. Akpede

2021 QCTAL 17978

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

555888 31 20210205 G

No demande :

3171572

 

 

Date :

15 juillet 2021

Devant la juge administrative :

Marilyne Trudeau

 

Galaxy Value Add Properties LP

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Eugene Omovigho Akpede

 

Sy Souleymane

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (2 706 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 au loyer mensuel de 930 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit jusqu'au 31 décembre 2021 au loyer mensuel de 953 $.

[3]      Le bail prévoit que les locataires sont solidairement responsables envers la locatrice.

[4]      La preuve démontre que les locataires doivent 1 506 $, soit un solde du loyer de juin 2021 (553 4) et le loyer du mois de juillet 2021, plus 46 $ représentant les frais de notification prévus au règlement.

[5]      Les locataires sont en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[6]      Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[7]      Le préjudice causé à la locatrice ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement[1].

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;


[9]      CONDAMNE les locataires solidairement à payer à la locatrice la somme de 1 506 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er juin 2021 sur la somme de 553 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais de justice de 125 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Marilyne Trudeau

 

Présence(s) :

Me Devinderpal Singh, avocat de la locatrice

le locataire Sy Souleymane

Date de l’audience :  

8 juillet 2021

 

 

 


 



[1] RLRQ, chapitre T-15.01.

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.