Décision

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Décision

Lussier c. Dion Gauthier

2013 QCRDL 37356

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Longueuil

 

No dossier:

114138 37 20131002 G

No demande:

1331578

 

 

Date :

14 novembre 2013

Régisseure :

Danielle Deland, juge administratif

 

MARTIN LUSSIER

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Patricia Dion Gauthier

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande le recouvrement du loyer (475 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, les intérêts et les frais.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er mai 2013 au 30 avril 2014 au loyer mensuel de 475 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que la locataire a quitté le logement au cours du mois d'octobre 2013 et doit 950 $, soit le loyer des mois de septembre et octobre 2013, plus 8 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[4]      CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 950 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 2 octobre 2013 sur la somme de 475 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 78 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Danielle Deland

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

8 novembre 2013

 


 

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