Décision

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Décision

8633355 Canada inc. c. L'Écuyer Diotte

2019 QCRDL 10166

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Gatineau

 

No dossier :

342506 22 20170619 G

No demande :

2272099

 

 

Date :

27 mars 2019

Régisseur :

Serge Adam, juge administratif

 

8633355 Canada Inc.

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Maxime L'Ecuyer Diotte

 

Tiffany Da Sylva

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur réclame 2 100 $ de loyer, plus 4 367,39 $ en dommages-intérêts contre le locataire Maxime L’Écuyer Diotte. La demande n’ayant pas été signifiée à madame Tiffany Da Sylva.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er février 2016 au 31 janvier 2017 au loyer mensuel de 1 050 $.

[3]      Le mandataire du locateur déclare que les locataires ont quitté le logement et doivent 2 100 $, soit le loyer des mois de mai et juin 2017, plus 326,98 $ représentant des frais de publicité, plus 23 $ représentant des frais bancaires, plus 2 870,41 $ représentant des pertes et dégradations subies au logement.

[4]       Le locateur réclame une indemnité de relocation au montant de 1 050 $, soit l'équivalent du loyer du mois de juillet 2017.

[5]      Le Tribunal conclut que le loyer est impayé et les dommages sont dus, que le bail a été résilié de plein droit par le départ des locataires.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      CONSTATE la résiliation du bail;


[7]      CONDAMNE le locataire Maxime L’Écuyer Diotte à payer au locateur la somme de 6 370,39 $ plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec, à compter du 11 juillet 2017, plus les frais judiciaires de 93 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Serge Adam

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience :  

12 mars 2019

 

 

 


 

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