8633355 Canada inc. c. L'Écuyer Diotte |
2019 QCRDL 10166 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
||||||
Bureau dE Gatineau |
||||||
|
||||||
No dossier : |
342506 22 20170619 G |
No demande : |
2272099 |
|||
|
|
|||||
Date : |
27 mars 2019 |
|||||
Régisseur : |
Serge Adam, juge administratif |
|||||
|
||||||
8633355 Canada Inc. |
|
|||||
Locateur - Partie demanderesse |
||||||
c. |
||||||
Maxime L'Ecuyer Diotte
Tiffany Da Sylva |
|
|||||
Locataire - Partie défenderesse |
||||||
|
||||||
D É C I S I O N
|
||||||
[1] Le locateur réclame 2 100 $ de loyer, plus 4 367,39 $ en dommages-intérêts contre le locataire Maxime L’Écuyer Diotte. La demande n’ayant pas été signifiée à madame Tiffany Da Sylva.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er février 2016 au 31 janvier 2017 au loyer mensuel de 1 050 $.
[3] Le mandataire du locateur déclare que les locataires ont quitté le logement et doivent 2 100 $, soit le loyer des mois de mai et juin 2017, plus 326,98 $ représentant des frais de publicité, plus 23 $ représentant des frais bancaires, plus 2 870,41 $ représentant des pertes et dégradations subies au logement.
[4] Le locateur réclame une indemnité de relocation au montant de 1 050 $, soit l'équivalent du loyer du mois de juillet 2017.
[5] Le Tribunal conclut que le loyer est impayé et les dommages sont dus, que le bail a été résilié de plein droit par le départ des locataires.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6] CONSTATE la résiliation du bail;
[7]
CONDAMNE le locataire Maxime L’Écuyer Diotte à payer au locateur
la somme de 6 370,39 $ plus les intérêts au taux légal et l'indemnité
additionnelle prévue à l'article
|
|
|
|
|
Serge Adam |
||
|
|||
Présence(s) : |
le mandataire du locateur |
||
Date de l’audience : |
12 mars 2019 |
||
|
|||
|
|||
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.