[1]      ATTENDU les demandes réunies de la locatrice et de la locataire;

[2]      ATTENDU la séance de conciliation tenue le 23 août 2021;

[3]      CONSIDÉRANT l’accord de conciliation signé les 3 et 4 août 2021 et ci-après reproduit :

ACCORD DE CONCILIATION

« Attendu que les parties étaient liées par un bail (le « bail »), d’un montant mensuel de 1125 $, pour le logement situé au [...] Laval (Québec), [...] (le « logement »);

Attendu que le locateur a introduit une demande au Tribunal administratif du logement (le « Tribunal ») le 2021-04-22, laquelle porte le numéro 3231976;

Attendu que la locataire a introduit une demande au Tribunal le 2020-08-13, laquelle porte le numéro 3044799 ;

Attendu que les parties ont convenu de régler à l’amiable leur litige, de façon complète et définitive, et ce, sans préjudice ni admission et de signer le présent accord, dans le cadre d’une séance de conciliation à distance tenue le 2021-08-03; Par conséquent, les parties conviennent de ce qui suit :

1. Le préambule fait partie intégrante du présent accord;

2. La locatrice s’engage à payer à la locataire le montant de 500 $, par transfert bancaire, à l’adresse courriel suivante : [...] plus tard le 2021-08-03;

3. Les parties reconnaissent avoir lu le présent accord et en comprendre le sens et la portée;

4. Les parties demandent et acceptent que l'accord soit entériné en leur absence par le Tribunal pour que ses modalités soient déclarées exécutoires;

5. Sous réserve du respect du présent accord, les parties se donnent quittance complète, totale, finale, mutuelle et réciproque, quant à toute demande, réclamation ou recours, passé, présent ou futur, mais exclusivement quant aux faits allégués aux présents dossiers;

6. Le présent accord est fait sans reconnaissance ni admission de quelque responsabilité que ce soit de l’une ou l’autre des parties, dans le seul but de mettre fin aux présents dossiers qui les opposent;

7. Le tout sans frais. » (sic)

[4]      CONSIDÉRANT que les parties demandent que l’accord de conciliation ci-devant reproduit soit entériné par le Tribunal;

[5]      CONSIDÉRANT l’article 31.05 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement lequel énonce que tout accord entériné devient exécutoire comme une décision du Tribunal;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      ENTÉRINE l’accord de conciliation signé les 3 et 4 août 2021 pour valoir jugement;

[7]      DÉCLARE exécutoire les modalités de l’accord de conciliation;

[8]      ORDONNE aux parties de s’y conformer;

[9]      LE TOUT sans frais.