Décision

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Rodier c. Chan-Kouan

2023 QCTAL 17189

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Laval

 

No dossier :

699264 36 20230412 G

No demande :

3874301

 

 

Date :

12 juin 2023

Devant le juge administratif :

Richard Barbe

 

Patrick Rodier

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Sébastien Chan-Kouan

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (445 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et les frais.

[2]         Les parties sont liées par un bail du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019 au loyer mensuel de 760 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit jusqu'au 30 juin 2023 au loyer mensuel de 828 $.

[3]         Le locataire a payé le loyer dû et les frais de la demande avant l'audience, le locateur ne réclame que le remboursement des frais de notification, soit 9,75 $.

[4]         Le locataire n’étant pas en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail n’est donc pas justifiée par l'application de l'article 1971 du Code civil du Québec (C.c.Q.).

[5]         La preuve soumise ne justifie pas l’exécution provisoire de la décision.

[6]         Les frais applicables sont adjugés contre la partie défenderesse selon le Tarif des frais exigibles par le Tribunal administratif du logement.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]         ACCUEILLE en partie la demande;


[8]         CONDAMNE le locataire à payer au locateur les frais de 9,75 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Richard Barbe

 

Présence(s) :

le locateur

le locataire

Date de l’audience : 

5 juin 2023

 

 

 


 

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