[1]      La locatrice a produit une demande de fixation de loyer conformément aux dispositions de l’article 1947 du Code civil du Québec et de remboursement des frais.

[2]      Les parties sont liées par un bail du 1^er mars 2009 au 28 février 2010, à un loyer mensuel de 725,00 $.

[3]      Les avis requis ont été donnés selon la loi.

[4]      La Régie, lorsque saisie d’une demande en vertu de l’article 1947 du Code Civil du Québec, doit ajuster le loyer selon les critères prévus au Règlement sur les critères de fixation de loyer (c. R-8.1, r.1.01).  

[5]      Selon ce règlement, le loyer est déterminé selon la méthode de fixation du loyer qui prévoit un ajustement, calculé à partir du loyer payé au terme du bail, en tenant compte de la part attribuable du logement et en fonction de certaines dépenses précises encourues par la locatrice durant l’année de référence.  En certains cas d’exceptions et sur preuve prépondérante de l’un des cas d’ouverture y donnant droit et de conclusion que le loyer de base est un loyer de faveur, le tribunal ajuste le loyer selon la valeur de logement comparable.

[6]      En l’instance, la locatrice a présenté une demande à la Régie du logement afin de faire ajuster le loyer selon la règle générale, soit en tenant compte de certaines dépenses, tel que prévu par le Règlement sur les critères de fixation de loyer (c. R-8.1, r.1.01), et en tant que demanderesse, elle a donc le fardeau de prouver, selon la règle de la prépondérance de la preuve et de la balance des probabilités, des dépenses et des montants inscrits dans le formulaire de renseignements nécessaires pour permettre au tribunal de calculer l'augmentation du loyer selon les critères prévus au Règlement sur les critères de la fixation du loyer, R.R.Q., 1981, c. [R-8.1, r.1.01].

[7]      La locatrice a produit le formulaire de renseignements nécessaires à la fixation du loyer ainsi que les pièces justificatives et les factures au soutien de ces renseignements.

[8]      Après calcul, l’ajustement du loyer permis en vertu du Règlement sur les critères de fixation de loyer (c. R-8.1, r.1.01) est de 19,33 $ par mois, s’établissant comme suit :

[9]      CONSIDÉRANT l'ensemble de la preuve faite à l'audience;

[10]   CONSIDÉRANT qu’un ajustement mensuel de 19,33 $ est justifié;

[11]   CONSIDÉRANT l’absence de preuve justifiant une condamnation du locataire aux frais introductifs de la demande;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[12]   FIXE le loyer, après arrondissement au dollar le plus près, à 744,00 $ par mois du 1^er mars 2010 au 28 février 2011.

[13]   Les autres conditions du bail demeurent inchangées.

[14]   La locatrice supporte les frais de la demande.