Décision

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Qiu c. Gagné

2011 QCRDL 7166

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Montréal

 

No :          

31 110105 158 G

 

 

Date :

22 février 2011

Régisseur :

Rosario Nobile, juge administratif

 

Meifen Qiu

 

Zhao Buichen

 

Locateurs - Partie demanderesse

c.

Marcel Gagné

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Les locateurs demandent la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011 au loyer mensuel de 420 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que le locataire doit 420 $, soit le loyer du mois de janvier 2011.

[4]      Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[5]      Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[6]      Le préjudice causé aux locateurs ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;

[8]      CONDAMNE le locataire à payer aux locateurs la somme de 420 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 5 janvier 2011, plus les frais judiciaires de 72 $;


 

[9]      REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

Rosario Nobile

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

15 février 2011

 


 

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