Bluteau c. Pedneault | 2025 QCTAL 8943 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT |
Bureau dE Québec |
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No dossier : | 841399 18 20250103 G | No demande : | 4577543 |
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Date : | 13 mars 2025 |
Devant le juge administratif : | Stéphan Samson |
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Joseph Bluteau | |
Locateur - Partie demanderesse |
c. |
Virginie Pedneault | |
Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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- Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer incluant celui dû au moment de l'audience et l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
- Il s'agit d'un bail se terminant le 30 septembre 2027 au loyer mensuel de 1 102 $, payable le premier jour de chaque mois.
- La preuve démontre que la locataire doit 5 920 $, soit le loyer des mois de septembre, octobre, novembre, décembre 2024 et janvier, février 2025.
- La locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 du Code civil du Québec (C.c.Q.).
- Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.
- Le Tribunal juge à propos d'ordonner l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel, conformément à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement (RLRQ, chapitre T‑15.01).
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
- CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 5 920 $, le tout avec les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er février 2025, plus les frais de justice et de notification de 115,50 $;
Et, à défaut de paiement avant jugement du loyer, des intérêts et des frais :
- RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;
- ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date.
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| Stéphan Samson |
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Présence(s) : | la mandataire du locateur |
Date de l’audience : | 19 février 2025 |
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