Décision

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Galaxy Value Add Property c. Rachid

2023 QCTAL 18932

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

704930 31 20230508 G

No demande :

3894524

 

 

Date :

22 juin 2023

Devant la juge administrative :

Leyka Borno

 

Galaxy Value Add Property C/O Metcap Living Management Inc.

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Hicham Rachid

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience.

[2]         Bien que dûment convoqué, le locataire est absent à l’audience.

[3]         Il s'agit d'un bail du 1er septembre 2022 au 31 août 2023 au loyer mensuel de 999 $, payable le premier jour de chaque mois.

[4]         La preuve démontre que le locataire doit 1 998 $, soit le loyer des mois de mai et de juin 2023, par imputation des paiements faits sur les plus anciennes dettes, plus 23 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au règlement.

[5]         Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[6]         Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]         RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;


[8]         CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice la somme de 1 998 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 8 mai 2023, plus les frais de justice de 107 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Leyka Borno

 

Présence(s) :

la mandataire de la locatrice

Me Jacob Falutz, avocat de la locatrice

Date de l’audience : 

12 juin 2023

 

 

 


 

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