Minto Apartment c. Gaudet-Labrosse | 2025 QCTAL 5142 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT |
Bureau dE Montréal |
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No dossier : | 827033 31 20241018 G | No demande : | 4498314 |
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Date : | 12 février 2025 |
Devant la juge administrative : | Marie-Ève Marcil |
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Minto Apartment Limited Partnership | |
Locatrice - Partie demanderesse |
c. |
Nicolas Gaudet-Labrosse | |
Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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- La locatrice demande la résiliation du bail et le recouvrement de tous les loyers dus au moment de l'audience. Comme deuxième motif de résiliation, elle invoque que le locataire paie fréquemment son loyer en retard. Elle demande également l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
- Les parties sont liées par un bail du 1er juin 2024 au 31 mai 2025 au loyer mensuel de 1 564 $.
- La preuve démontre que le locataire doit 3 522 $, soit, par imputation des paiements faits sur les plus anciennes dettes, le loyer de novembre 2024 (solde de 394 $), décembre 2024 et janvier 2025.
- Le locataire est en retard de plus de trois semaines dans le paiement de son loyer, ce premier motif de résiliation de bail est donc justifié.
- Le bail ne sera toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais de justice sont payés avant la date du présent jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 du Code civil du Québec (C.c.Q.).
- Quant au deuxième motif de résiliation, la locatrice n’entend pas procéder sur ce motif.
- L'exécution provisoire de la présente décision n'est pas justifiée aux termes de l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
- RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
- CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice 3 522 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 18 octobre 2024 sur 3 158 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais de 87 $ et de notification prévus au Tarif de 26,25 $.
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| Marie-Ève Marcil |
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Présence(s) : | Me Roxane Hardy, avocate de la locatrice |
Date de l’audience : | 20 janvier 2025 |
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