Vaughan c. Lamine |
2015 QCRDL 31790 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No dossier : |
102429 31 20130725 G |
No demande : |
103081 |
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Date : |
29 septembre 2015 |
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Régisseur : |
Daniel Gilbert, juge administratif |
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Kimithy Vaughan & Corinne Vaughan Soden |
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Locateurs - Partie demanderesse |
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c. |
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Ali Lamine |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Les locateurs demandent la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (300 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er mars 2013 au 28 février 2014 au loyer mensuel de 650 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que le locataire a quitté le logement au cours du mois de juillet 2013 et doit 300 $, soit le loyer du mois de juillet 2013 (solde 300 $), plus 8,50 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.
[4] Le préjudice causé aux locateurs ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[5] CONSTATE la résiliation du bail;
[6]
CONDAMNE le locataire à payer aux locateurs la somme de
300 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue
à l'article
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Daniel Gilbert |
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Présence(s) : |
Me Natalina Crescenzi, avocate des locateurs |
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Date de l’audience : |
18 septembre 2015 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.