Décision

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Décision

Vaughan c. Lamine

2015 QCRDL 31790

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

102429 31 20130725 G

No demande :

103081

 

 

Date :

29 septembre 2015

Régisseur :

Daniel Gilbert, juge administratif

 

Kimithy Vaughan & Corinne Vaughan Soden

 

Locateurs - Partie demanderesse

c.

Ali Lamine

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Les locateurs demandent la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (300 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er mars 2013 au 28 février 2014 au loyer mensuel de 650 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que le locataire a quitté le logement au cours du mois de juillet 2013 et doit 300 $, soit le loyer du mois de juillet 2013 (solde 300 $), plus 8,50 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.

[4]      Le préjudice causé aux locateurs ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      CONSTATE la résiliation du bail;


[6]      CONDAMNE le locataire à payer aux locateurs la somme de 300 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 25 juillet 2013, plus les frais judiciaires de 78,50 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Daniel Gilbert

 

Présence(s) :

Me Natalina Crescenzi, avocate des locateurs

Date de l’audience :  

18 septembre 2015

 

 

 


 

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