Décision

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Ndongmo Zambou c. Petiquay-Therrien

2023 QCTAL 8233

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Trois-Rivières

 

No dossier :

671727 15 20221228 G

No demande :

3759127

 

 

Date :

16 mars 2023

Devant le juge administratif :

Grégor Des Rosiers

 

Angelo Maxime Ndongmo Zambou

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Kate Petiquay-Therrien

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (700 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience.

[2]         Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 au loyer mensuel de 700 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]         La preuve démontre que la locataire doit 950 $, soit le loyer des mois de janvier (250 $) et février.

[4]         La locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]         RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;

[6]         CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 950 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er janvier 2023 sur la somme de 250 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer.

 

 

 

 

 

 

 

 

Grégor Des Rosiers

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience : 

21 février 2023

 

 

 


 

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