Venneri c. Lundy |
2017 QCRDL 11467 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No dossier : |
171595 31 20140827 G |
No demande : |
1565868 |
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Date : |
13 avril 2017 |
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Régisseur : |
Éric Luc Moffatt, juge administratif |
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SERGIO VENNERI |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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PAULE LUNDY |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015 au loyer mensuel de 520 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que la locataire a quitté le logement au cours du mois de septembre 2014 et doit 1 040 $, soit le loyer des mois de juillet et août 2014, plus 8 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au règlement.
[4] Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement[1].
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[5] CONSTATE la résiliation du bail;
[6] CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 1 040 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 27 août 2014, plus les frais judiciaires de 79 $;
[7] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Éric Luc Moffatt |
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Présence(s) : |
le locateur |
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Date de l’audience : |
6 avril 2017 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.