Décision

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Décision

Cap Reit GP inc., s.e.c./Cap Reit c. Chevrier

2017 QCRDL 37973

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Longueuil

 

No dossier :

358886 37 20170927 G

No demande :

2340870

 

 

Date :

22 novembre 2017

Régisseur :

Jean Gauthier, juge administratif

 

Capreit GP Inc. SOCIÉTÉ EN COMMANDITE Capreit Limited Partnership

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Mylène Chevrier

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer incluant celui dû au moment de l'audience, l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail se terminant le 30 juin 2018 au loyer mensuel de 915 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que la locataire doit 1 390 $, soit le loyer des mois d'octobre (475 $) et novembre 2017.

[4]      La locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 du Code civil du Québec (C.c.Q.).

[5]      Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[6]      Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement (RLRQ, c. R-8.1).

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 1 390 $, le tout avec les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 27 septembre 2017 sur le montant de 915 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires et de notification de 83 $;


Et, à défaut de paiement avant jugement du loyer, des intérêts et des frais:

[8]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;

[9]      RÉSERVE au locateur tous ses recours.

 

 

 

 

 

 

 

 

Jean Gauthier

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience :  

9 novembre 2017

 

 

 


 

AVIS :
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