Cap Reit GP inc., s.e.c./Cap Reit c. Chevrier |
2017 QCRDL 37973 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Longueuil |
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No dossier : |
358886 37 20170927 G |
No demande : |
2340870 |
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Date : |
22 novembre 2017 |
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Régisseur : |
Jean Gauthier, juge administratif |
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Capreit GP Inc. SOCIÉTÉ EN COMMANDITE Capreit Limited Partnership |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Mylène Chevrier |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer incluant celui dû au moment de l'audience, l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail se terminant le 30 juin 2018 au loyer mensuel de 915 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que la locataire doit 1 390 $, soit le loyer des mois d'octobre (475 $) et novembre 2017.
[4] La
locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la
résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[5] Le
bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont
payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
[6] Le
préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la
décision, comme il est prévu à l'article
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7]
CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de
1 390 $, le tout avec les intérêts au taux légal et l'indemnité
additionnelle prévue à l'article
Et, à défaut de paiement avant jugement du loyer, des intérêts et des frais:
[8] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;
[9] RÉSERVE au locateur tous ses recours.
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Jean Gauthier |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
9 novembre 2017 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.