[1]         Le locateur allègue que la défenderesse habite son logement sans droit parce que cette dernière a renoncé à son droit au maintien dans les lieux et qu'elle a convenu de la fin du bail.

[2]         Selon l'entente déposée, le bail aurait dû se terminer le 15 février 2024 et la défenderesse devait quitter le logement au plus tard, le 1er février 2024.

[3]         La défenderesse et les occupants doivent-ils être expulsés? Le Tribunal répond oui à cette question.

[4]         En effet, l'article 1889 du Code civil du Québec prévoit que :

« Le locateur d'un immeuble peut obtenir l'expulsion du locataire qui continue d'occuper les lieux loués après la fin du bail ou après la date convenue au cours du bail pour la remise des lieux; le locateur d'un meuble peut, dans les mêmes circonstances, obtenir la remise du bien. »

[5]         Vu l'urgence de la situation, l'exécution provisoire est justifiée, conformément à l’article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement.

[6]         Les frais judiciaires applicables sont adjugés contre la défenderesse selon le Tarif des frais exigibles par le Tribunal administratif du logement.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]         CONSTATE que le bail entre les parties est résilié depuis le 15 février 2024;

[8]         CONSTATE que la défenderesse occupe sans droit le logement;

[9]         ORDONNE l'expulsion immédiate de la défenderesse et de tous les occupants du logement, nonobstant appel;

[10]     CONDAMNE la défenderesse à payer à la locatrice les frais judiciaires de 113,50 $.