Gestion Max inc. c. Lussier |
2019 QCRDL 35315 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Saint-Jérôme |
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No dossier : |
481764 28 20190918 G |
No demande : |
2849413 |
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Date : |
04 novembre 2019 |
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Régisseur : |
Daniel Gilbert, juge administratif |
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Gestion Max Inc. |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Alain Lussier |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (2 460 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail reconduit jusqu'au 31 août 2020 au loyer mensuel de 850 $.
[3] La preuve démontre que le locataire doit 3 310 $ pour des arriérés de loyer jusqu'au mois d'octobre 2019 inclusivement, plus 23 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au règlement.
[4] Le locataire admet devoir cette somme.
[5] Le
locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la
résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[6] Le
bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont
payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
[7] Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement[1].
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[9] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[10]
CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 3 310 $,
plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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Daniel Gilbert |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur le locataire |
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Date de l’audience : |
24 octobre 2019 |
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AVIS :
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appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.