Cap Reit GP inc., s.e.c./Cap Reit c. Rochette | 2021 QCTAL 32324 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Québec | ||||||
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No dossier : | 595950 18 20211102 G | No demande : | 3383230 | |||
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Date : | 08 décembre 2021 | |||||
Devant la juge administrative : | Chantale Trahan | |||||
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Capreit GP Inc. S.E.C Capreit Limited Partership |
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Locateur - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
Martin Rochette |
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Locataire - Partie défenderesse | ||||||
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire ainsi que le recouvrement du loyer incluant celui dû au moment de l'audience.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er septembre 2021 au 31 août 2022 au loyer mensuel de 1 600 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que le locataire doit 1 600 $, soit le loyer du mois de décembre 2021.
[4] Le locataire n'est pas en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail n'est donc pas justifiée par l'application de l'article
[5] Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6] CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 1 600 $, le tout avec les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
[7] RÉSERVE au locateur tous ses recours.
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Chantale Trahan | ||
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Présence(s) : | le mandataire du locateur | ||
Date de l’audience : | 6 décembre 2021 | ||
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