Décision

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Cap Reit GP inc., s.e.c./Cap Reit c. Rochette

2021 QCTAL 32324

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Québec

 

No dossier :

595950 18 20211102 G

No demande :

3383230

 

 

Date :

08 décembre 2021

Devant la juge administrative :

Chantale Trahan

 

Capreit GP Inc. S.E.C Capreit Limited Partership

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Martin Rochette

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire ainsi que le recouvrement du loyer incluant celui dû au moment de l'audience.

[2]         Il s'agit d'un bail du 1er septembre 2021 au 31 août 2022 au loyer mensuel de 1 600 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]         La preuve démontre que le locataire doit 1 600 $, soit le loyer du mois de décembre 2021.

[4]         Le locataire n'est pas en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail n'est donc pas justifiée par l'application de l'article 1971 du Code civil du Québec (C.c.Q.).

[5]         Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]         CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 1 600 $, le tout avec les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 2 novembre 2021, plus les frais de justice et de notification de 103 $;


[7]         RÉSERVE au locateur tous ses recours.

 

 

 

 

 

 

 

 

Chantale Trahan

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience : 

6 décembre 2021

 

 

 


 

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