Décision

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Décision

Gestion Skeet c. Boudreau

2017 QCRDL 37724

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Québec

 

No dossier :

248693 18 20151126 G

No demande :

1882428

 

 

Date :

08 août 2017

Régisseur :

André Monty, juge administratif

 

Gestion Skeet

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Joany Boudreau

 

Randy Dumouchel

 

Locataires - Partie défenderesse

et

Gestipro

 

Partie intéressée

 

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (1 497 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Le locateur demande de plus la résiliation du bail au motif que les locataires paient fréquemment leur loyer en retard.

[3]      Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016 au loyer mensuel de 630 $, payable le premier jour de chaque mois.

[4]      Le bail prévoit que les locataires sont solidairement responsables envers le locateur.

[5]      La preuve démontre que les locataires ont quitté le logement au cours du mois de février 2016 et doivent 1 450 $, soit le loyer dû au jour de l'audience incluant février 2016.

[6]      Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement[1].


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      CONSTATE la résiliation du bail;

[8]      CONDAMNE les locataires solidairement à payer au locateur la somme de 1 450 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er février 2017, plus les frais judiciaires de 91 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

André Monty

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience :  

2 août 2017

 

 

 


 



[1]    RLRQ, c. R-8.1.

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.