Gestion Skeet c. Boudreau |
2017 QCRDL 37724 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Québec |
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No dossier : |
248693 18 20151126 G |
No demande : |
1882428 |
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Date : |
08 août 2017 |
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Régisseur : |
André Monty, juge administratif |
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Gestion Skeet |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Joany Boudreau
Randy Dumouchel |
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Locataires - Partie défenderesse |
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et |
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Gestipro |
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Partie intéressée
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (1 497 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Le locateur demande de plus la résiliation du bail au motif que les locataires paient fréquemment leur loyer en retard.
[3] Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016 au loyer mensuel de 630 $, payable le premier jour de chaque mois.
[4] Le bail prévoit que les locataires sont solidairement responsables envers le locateur.
[5] La preuve démontre que les locataires ont quitté le logement au cours du mois de février 2016 et doivent 1 450 $, soit le loyer dû au jour de l'audience incluant février 2016.
[6] Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement[1].
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] CONSTATE la résiliation du bail;
[8] CONDAMNE les locataires solidairement à payer au locateur la somme de 1 450 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er février 2017, plus les frais judiciaires de 91 $.
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André Monty |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
2 août 2017 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.