Groupe CGST c. Lemieux

2013 QCRDL 34689

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Gatineau

 

No dossier:

107628 22 20130826 G

No demande:

1307140

 

 

Date :

28 octobre 2013

Régisseur :

Pierre Gagnon, juge administratif

 

GROUPE CGST

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Jean-Luc Lemieux

Mariève Carrière

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      LE LOCATEUR RÉCLAME À L'AUDIENCE :

[2]      Une indemnité de relocation de 2 820 $ pour les mois d'août, septembre et octobre 2013;

[3]      La nature solidaire de l'obligation n'a pas été prouvée;

[4]      Une indemnité de relocation de 1 880 $ a été prouvée; les locataires n’ont pas une preuve suffisante qu’ils ont été libérés de leur bail;

[5]      D’autre part, l’indemnité est limitée à 2 mois, puisque le locateur n’a pas fait de preuve suffisante quant à ses démarches en vue de relouer le logement;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      CONDAMNE les locataires à payer au locateur la somme de 1 880 $ avec intérêts et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec à compter du 2 septembre 2013, ainsi que les frais judiciaires et de signification de 86 $;


[7]      REJETTE la demande en exécution provisoire.

 

 

 

 

 

 

 

 

Pierre Gagnon

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

les locataires

Date de l’audience :  

17 octobre 2013

 


 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.