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Futurdev inc. (Terrasses Blainville) c. Faubert |
2017 QCRDL 7597 |
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RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Saint-Jérôme |
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No dossier : |
279446 28 20160527 G |
No demande : |
2008741 |
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Date : |
09 mars 2017 |
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Régisseure : |
Louise Fortin, juge administrative |
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Futurdev Inc. FAISANT AFFAIRES SOUS LE NOM DE Terrasses Blainville |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Suzanne Faubert |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande par amendement la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (400 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, et des dommages-intérêts au montant de 50 $, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017 au loyer mensuel de 900 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve révèle que la locataire ne doit aucun loyer. Le locateur ne réclame que la somme de 50 $ à titre de frais administratifs en vertu du règlement de l’immeuble. Il soutient qu’il a droit à cette somme au motif qu’un chèque de la locataire a été retourné par sa banque.
[4] Questionné par le tribunal, il indique que sa banque ne lui charge aucun frais dans un tel cas.
[5] La locataire conteste la demande et affirme qu’elle n’a jamais signé ce règlement.
[6]
Le tribunal rappelle l'article
« 1901. Est abusive la clause qui stipule une peine dont le montant excède la valeur du préjudice réellement subi par le locateur, ainsi que celle qui impose au locataire une obligation qui est, en tenant compte des circonstances, déraisonnable.
Cette clause est nulle ou l'obligation qui en découle, réductible.»
[7]
En regard de la somme de 50 $ qui est réclamée par le locateur, le
tribunal est d'avis que cette clause contenue au règlement de l'immeuble est
contraire à l'article
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8] REJETTE la demande.
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Louise Fortin |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur la locataire |
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Date de l’audience : |
2 mars 2017 |
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