Siddiqui c. Dubeau |
2014 QCRDL 32336 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
||||||
Bureau dE Gatineau |
||||||
|
||||||
No dossier : |
167237 22 20140731 G |
No demande : |
1549219 |
|||
|
|
|||||
Date : |
23 septembre 2014 |
|||||
Régisseur : |
Pierre C. Gagnon, juge administratif |
|||||
|
||||||
Shujaat Siddiqui |
|
|||||
Locateur - Partie demanderesse |
||||||
c. |
||||||
Marie-Claude Dubeau |
|
|||||
Locataire - Partie défenderesse |
||||||
|
||||||
D É C I S I O N
|
||||||
[1] LE LOCATEUR RÉCLAME À L'AUDIENCE :
[2] La résiliation du bail pour retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer ainsi que l'expulsion de la locataire et des occupants du logement;
[3] Le paiement des arriérés de loyer totalisant 3 101 $;
[4] La preuve présentée démontre que la locataire est en défaut de payer un solde de loyer de 3 101 $;
[5] La locataire est en retard de plus de trois (3) semaines pour le paiement du loyer;
[6] La locataire n’a pas convaincu le tribunal que le locateur ne s’est pas présenté pour quérir le loyer;
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] RÉSILIE le bail et PERMET l'expulsion de la locataire et de tous les autres occupants du logement;
[8]
CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 3 101 $
avec intérêts et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
[9] DÉCLARE la décision exécutoire quant à l'expulsion 10 jours francs après sa signature même s'il y a appel.
|
|
|
|
|
Pierre C. Gagnon |
||
|
|||
Présence(s) : |
le locateur la locataire |
||
Date de l’audience : |
17 septembre 2014 |
||
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.