Décision

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Décision

Chen c. Fournaris

2012 QCRDL 23258

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Longueuil

 

No :          

37 120320 014 G

 

 

Date :

05 juillet 2012

Régisseur :

Pierre Thérien, juge administratif

 

Ka Chen

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Mathieu Fournaris

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel, les intérêts et les frais.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er mai 2010 au 1er mai 2012 au loyer mensuel de 1 200 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que le locataire a quitté le logement au cours du mois de mars 2012 et doit 1 800 $, soit le loyer dû à cette date, plus 108 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.

[4]      Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      CONSTATE la résiliation du bail;

[6]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 1 800 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 20 mars 2012, plus les frais judiciaires de 176 $;


[7]      REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

Pierre Thérien

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

6 juin 2012

 


 

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