Décision

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Décision

Immeubles Briand Seni c. Potvin

2018 QCRDL 22589

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Saint-Jérôme

 

No dossier :

321126 28 20170217 G

No demande :

2182159

 

 

Date :

05 juillet 2018

Régisseure :

Marie-Louisa Santirosi, juge administrative

 

Les Immeubles Briand Seni

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Dany Potvin

 

Danyka Potvin

 

Locataires - Partie défenderesse

et

MARIO POTVIN

 

Caution - Partie intéressée

 

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur réclame 2 300,15 $ en recouvrement du loyer.

[2]      Il s'agit d'un bail couvrant la période du 1er avril 2015 au 30 juin 2016 au loyer mensuel de 750 $ et pour lequel M. Mario Potvin s'est porté caution solidaire.

[3]      Le bail prévoit la solidarité des débiteurs et de la caution.

[4]      La caution s'est engagée pour la durée du bail et pour tous les renouvellements.

[5]      La preuve démontre que les locataires ont quitté le logement suite à une décision du 9 septembre 2015 les évinçant[1]. L'unité fut relouée pour le 1er novembre 2015.

[6]      Les locataires doivent 2 250 $ en indemnité de loyer pour les mois d'août, septembre et octobre 2015, plus 50,15 $ en électricité et énergie.


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      CONDAMNE les locataires et la caution conjointement et solidairement à payer au locateur la somme de 2 300,15 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 17 février 2017, plus les frais judiciaires de 101 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Marie-Louisa Santirosi

 

Présence(s) :

la mandataire du locateur

Date de l’audience :  

21 juin 2018

 

 

 


 



[1] Dossier 227555 28 20150715G, j.a. Sylvie Lambert.

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