Décision

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Margetis c. Nguyen

2024 QCTAL 29974

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Saint-Jérôme

 

No dossier :

793511 28 20240509 G

No demande :

4323065

 

 

Date :

20 septembre 2024

Devant le juge administratif :

Daniel Gilbert

 

Vayo Margetis

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Thi Thanh Hoa Nguyen

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (6 400 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience.

[2]         Le locateur demande, de plus, la résiliation du bail au motif que la locataire paie fréquemment son loyer en retard.

[3]         Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024 au loyer mensuel de 1 600 $, payable le premier jour de chaque mois.

[4]         La preuve démontre que la locataire a quitté le logement au cours du mois de juin 2024 et doit 8 000 $, soit le loyer des mois de février à juin 2024, plus 112,50 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]         CONSTATE la résiliation du bail;

[6]         CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 8 000 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 9 mai 2024 sur la somme de 6 400 $, et sur le solde à compter du 112,50, plus les frais de 112,50 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Daniel Gilbert

 

Présence(s) :

la mandataire du locateur

Date de l’audience : 

9 août 2024

 

 

 


 

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