Décision

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Décision

Gestion Max inc. c. Beauvais

2012 QCRDL 8142

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Saint-Jérôme

 

No :          

28 110901 001 G

 

 

Date :

02 mars 2012

Régisseure :

Danielle Dumont, juge administratif

 

Gestion Max Inc.

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Annie Beauvais

 

Monique Lefebvre

 

Locataires - Partie défenderesse

D É C I S I O N

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (1 160 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience et des dommages-intérêts au montant de 5 $, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er février 2011 au 30 juin 2012 au loyer mensuel de 830 $.

[3]      Le bail prévoit que les locataires sont solidairement responsables envers le locateur.

[4]      La preuve démontre que les locataires doivent 3 780 $, soit le loyer dû au moment de l'audience, 5 $ représentant les frais bancaires, plus 16 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement et 68 $ pour la production de la demande.

[5]      Les locataires sont en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[6]      Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[7]      Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de l'ordonnance d'expulsion comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;

[9]      ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 7e jour de sa date;

[10]   CONDAMNE les locataires solidairement à payer au locateur la somme de 3 785 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er septembre 2011 sur la somme de 1 295 $, à compter du 1er octobre 2011 sur la somme de 830 $, à compter du 1er novembre 2011 sur la somme de 830 $ et à compter du 1er décembre 2011 sur la somme de 830 $, plus les frais judiciaires de 84 $;

[11]   RÉSERVE au locateur tous ses recours.

 

 

Danielle Dumont

Présence(s) :

la mandataire du locateur

Date de l’audience :  

2 décembre 2011

 

AVIS :
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