Grimard c. Hunter |
2015 QCRDL 9731 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Québec |
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No dossier : |
197911 18 20150204 G |
No demande : |
1673659 |
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Date : |
25 mars 2015 |
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Régisseur : |
Jacques Cloutier, juge administratif |
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Bruce Grimard
Marie Pouliot |
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Locateurs - Partie demanderesse |
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c. |
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Robert Hunter |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le
Tribunal est saisi d'une demande en résiliation de bail et expulsion du
locataire, recouvrement du loyer au montant de 1 680 $, ainsi que
ceux échus à l'audience, avec intérêts au taux légal et l'indemnité
additionnelle selon l'article
[2] Les parties sont liées par un bail au loyer mensuel de 585 $.
[3] CONSIDÉRANT que la partie-locataire est en retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer;
[4] CONSIDÉRANT que la partie-locataire admet devoir la somme de 1 680 $ à titre de loyer dû jusqu'au mois de mars 2015 inclusivement;
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[5] RÉSILIE le bail intervenu entre les parties et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[6]
CONDAMNE le locataire à payer aux locateurs la somme de
1 680 $, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle
prévue à l'article
[7] RÉSERVE aux locateurs leurs recours ultérieurs.
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Jacques Cloutier |
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Présence(s) : |
le locateur le locataire |
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Date de l’audience : |
17 mars 2015 |
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AVIS :
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