Havre des cheminots c. Lévesque

2020 QCRDL 17069

 

RÉGIE DU LOGEMENT
Bureau dE Québec
No dossier :	511755 18 20200303 G			No demande :		2973400
Date :		18 août 2020
Régisseure :			Chantale Trahan, juge administrative
Le Havre des Cheminots
Locateur - Partie demanderesse
c.
Guy-Ann Lévesque
Locataire - Partie défenderesse
D É C I S I O N

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et le recouvrement de tous les loyers dus au moment de l'audience. Comme deuxième motif de résiliation, il invoque que le locataire paie fréquemment son loyer en retard. Il demande également l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Les parties sont liées par un bail du 1^er juillet 2019 au 30 juin 2020 au loyer mensuel de 885 $ la part mensuelle payable par le locataire étant de 249 $, lequel a été reconduit jusqu'au 30 juin 2021 au loyer mensuel de 911 $, la part mensuelle payable par le locataire étant de 250 $.

[3]      Il a été établi que le locataire doit 2 441 $, soit le loyer pour les neuf derniers mois, incluant celui du mois d'août 2020.

[4]      Le locataire est en retard de plus de trois semaines dans le paiement de son loyer, ce premier motif de résiliation de bail est donc justifié.

[5]      Le bail ne sera toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais judiciaires sont payés avant la date du présent jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 du Code civil du Québec (C.c.Q.).

[6]      Quant au deuxième motif de résiliation, le locateur invoque les retards fréquents du locataire à payer son loyer. Pour obtenir cette conclusion, la loi impose qu'il fasse également la preuve du préjudice sérieux que ces retards lui occasionnent. Il mentionne que le loyer a été payé en retard à plusieurs reprises au cours des 12 derniers mois. De plus, il s’agit d’un logement subventionné dans un immeuble très en demande, ce qui cause un préjudice sérieux au locateur de répondre adéquatement aux besoins de sa clientèle.

[7]      Ces défauts du locataire étant réguliers et continuels, la fréquence de ces retards rencontre les critères de l'article 1971 C.c.Q.

[8]      Le locateur ayant démontré le préjudice sérieux occasionné par les fréquents retards du locataire à payer son loyer, il est en droit d'obtenir la résiliation du bail.

[9]      Par contre, le Tribunal considère qu'il y a lieu de surseoir à la résiliation du bail pour retards fréquents et d'y substituer l'ordonnance prévue à l'article 1973 C.c.Q. Cette ordonnance sera en vigueur à compter du 1^er octobre 2020, vu le délai légal d'exécution de la présente décision et elle le demeurera pour toute la durée du présent bail, de même que pour sa période de reconduction subséquente, le cas échéant. Il s'agit là d'une ordonnance sévère. Advenant le défaut du locataire de payer son loyer le premier de chaque mois, le Tribunal, sur demande du locateur, résiliera le bail.

[10]   L'exécution provisoire de la présente décision n'est pas justifiée aux termes de l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[11]   RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;

[12]   CONDAMNE le locataire à payer au locateur 2 441 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1^er août 2020, plus les frais judiciaires de 78 $ et de signification prévus au Tarif de 41,37 $;

ADVENANT que la résiliation ait été empêchée conformément à l'article 1883 C.c.Q. :

[13]   ORDONNE au locataire de payer son loyer le premier jour de chaque mois à compter du 1^er octobre 2020, et ce, pour toute la durée du bail en cours et pour sa période de reconduction subséquente, le cas échéant;

[14]   REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

		Chantale Trahan
Présence(s) :	la mandataire du locateur le locataire
Date de l’audience :	12 août 2020