R&H Management 2011 inc. c. Cruz Castro | 2023 QCTAL 39769 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Montréal | ||||||
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No dossier : | 730864 31 20230825 G | No demande : | 4024678 | |||
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Date : | 08 novembre 2023 | |||||
Devant le juge administratif : | Michel Rocheleau | |||||
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R H Management 2011 Inc |
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Locateur - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
Mauro Andy Go (Andres) Cruz Castro |
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Locataire - Partie défenderesse | ||||||
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (900 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l’exécution provisoire de la décision malgré l’appel.
[2] Le locataire est absent lors de l’audience.
[3] Il s'agit d'un bail du 1er juin 2023 au 31 mai 2024 au loyer mensuel de 900 $, payable le premier jour de chaque mois.
[4] La preuve démontre que le locataire doit 1 825 $, soit le loyer des mois d'août 2023 (solde de 25 $), ainsi que les mois de septembre et octobre 2023 au complet, plus 23 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au règlement.
[5] Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[6] Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
[7] Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement[1].
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[9] CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 1 825 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
[10] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Michel Rocheleau | ||
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Présence(s) : | le mandataire du locateur | ||
Date de l’audience : | 26 octobre 2023 | ||
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[1] RLRQ, chapitre T-15.01.
AVIS :
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