Lachute (Office municipal d'habitation) c. Maccallum

2011 QCRDL 11989

 

RÉGIE DU LOGEMENT
Bureau de Saint-Jérôme
No :	28 110127 016 G
Date :	31 mars 2011
Régisseure :	Marie-Louisa Santirosi, juge administratif
Office Municipal D'Habitation De Lachute
Locateur - Partie demanderesse
c.
Sarah Lia Maccallum   Nicholas Maccallum
Locataires - Partie défenderesse
D É C I S I O N

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (542 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1^er juin 2010 au 30 juin 2011 au loyer mensuel de 296 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      Le bail prévoit que les locataires sont solidairement responsables envers le locateur.

[4]      La preuve démontre que les locataires doivent 776 $, soit le loyer des mois de janvier (184 $), février et mars 2011, plus 12 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.

[5]      Les locataires sont en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[6]      De plus, le locateur démontre que le loyer est fréquemment payé en retard, ce qui lui cause un préjudice sérieux dans la gestion de son immeuble.

[7]      Le locateur dépose une décision antérieure en ce sens dans le dossier (28 100816 002), ainsi qu’une entente de paiement qui ne fut jamais respectée.

[8]      Sur le second motif invoqué, le tribunal estime que la preuve des retards et du préjudice est insuffisante pour justifier la résiliation du bail.

[9]      Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[10]   RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;

[11]   CONDAMNE les locataires solidairement à payer au locateur la somme de 776 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 19 janvier 2011 sur la somme de 184 $ et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 78 $.

 

		Marie-Louisa Santirosi
Présence(s) :	le mandataire du locateur
Date de l’audience :	24 mars 2011