Québec (Office municipal d'habitation de) c. Marceau |
2015 QCRDL 5405 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Québec |
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No dossier : |
192215 18 20141230 G |
No demande : |
1651819 |
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Date : |
17 février 2015 |
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Régisseure : |
Micheline Leclerc, juge administratif |
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OFFICE MUNICIPAL D’HABITATION de Québec |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Céline Marceau |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le
Tribunal est saisi d'une demande en résiliation de bail et expulsion immédiate
de la partie-locataire, en recouvrement de loyer, avec intérêts au taux légal
et l'indemnité additionnelle selon l'article
LA PREUVE
[2] Les parties sont liées par un bail reconduit au loyer mensuel de 363 $, payable le premier jour du mois.
[3] La partie-locatrice réclame la somme de 958 $ à titre de loyer pour les mois de décembre 2014 à février 2015 inclusivement;
DÉCISION
[4] CONSIDÉRANT le bail liant les parties;
[5] CONSIDÉRANT que la partie-locataire a fait défaut de payer le loyer tel que convenu et qu'une somme de 958 $ est due pour les loyers des mois de décembre 2014 à février 2015 inclusivement.
[6] CONSIDÉRANT
que la partie-locataire est en retard de plus de trois semaines dans le
paiement du loyer justifiant la résiliation du bail tel que prescrit par
l'article
[7] CONSIDÉRANT que la preuve ne justifie pas l'exécution provisoire ni l’éviction immédiate;
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8]
CONDAMNE la partie-locataire à payer à la partie-locatrice la
somme de 958 $, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle
prévue à l'article
[9] RÉSILIE le bail intervenu entre les parties;
[10] ORDONNE l'expulsion de la partie-locataire et de tous les occupants du logement;
[11] RÉSERVE les recours de la partie-locatrice;
[12] REJETTE quant au surplus.
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Micheline Leclerc |
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Présence(s) : |
la mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
4 février 2015 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.