Toutcshinskaia c. Latortue |
2014 QCRDL 36087 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No dossier : |
145017 31 20140326 G |
No demande : |
1456120 |
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Date : |
27 octobre 2014 |
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Régisseur : |
André Gagnier, juge administratif |
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Olga Toutcshinskaia |
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Locatrice - Partie demanderesse |
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c. |
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Jacques. C. Latortue |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (2 300 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience et des dommages - intérêts au montant de 582,50 $ (frais de huissier), plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 28 mars 2013 au 31 août 2014 au loyer mensuel de 800 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit jusqu'au 31 août 2015 au même loyer.
[3] La preuve démontre que le locataire doit 1 600 $, soit le loyer des mois de septembre et octobre 2014, plus 8 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.
[4] Quant aux frais de huissier réclamé, tel qu’indiqué lors de l’audience, Il sont limités à 8 $ par le règlement applicable.
[5] Le
locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la
résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[6] Le préjudice causé à la locatrice justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[8] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[9]
CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice la somme de
1 600 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle
prévue à l'article
[10] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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André Gagnier |
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Présence(s) : |
la locatrice |
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Date de l’audience : |
16 octobre 2014 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.