Décision

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Décision

Doyon c. Paquette (Succession de)

2016 QCRDL 34556

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Sherbrooke

 

No dossier :

291945 26 20160817 G

No demande :

2065333

 

 

Date :

14 octobre 2016

Régisseur :

Marc Landry, juge administratif

 

Jean-Yves Doyon

 

Nancie Beauregard

 

Locateurs - Partie demanderesse

c.

Stéphane (feu) Paquette

 

Locataire - Partie défenderesse

et

 

Revenu-Québec

Direction des biens non réclamés

succession Stéphane Paquette

(dossier: […]

 

Autre- Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Les locateurs demandent la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (1 660 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel, les intérêts et les frais.

[2]      La demande a été signifiée par courrier recommandé le 19 août 2016.

[3]      Il s'agit d'un bail du 16 novembre 2015 au 30 juin 2016 au loyer mensuel de 830 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit jusqu'au 30 juin 2017 au loyer mensuel de 830 $.

[4]      La preuve démontre que le locataire est décédé au cours du mois de juin 2016 et que la succession du locataire doit 2 490 $, soit le loyer des mois de juillet, août et septembre 2016, plus 9 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.

[5]      Le logement est reloué depuis le 1er octobre 2016.

[6]      Le préjudice causé aux locateurs ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      CONSTATE la résiliation du bail;

[8]      CONDAMNE la succession du locataire à payer aux locateurs la somme de 2 490 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 19 août 2016 sur la somme de 1 660 $, et sur le solde à compter de l’échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 82 $;

[9]      REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Marc Landry

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

5 octobre 2016

 

 

 


 

AVIS :
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