Doyon c. Paquette (Succession de) |
2016 QCRDL 34556 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Sherbrooke |
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No dossier : |
291945 26 20160817 G |
No demande : |
2065333 |
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Date : |
14 octobre 2016 |
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Régisseur : |
Marc Landry, juge administratif |
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Jean-Yves Doyon
Nancie Beauregard |
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Locateurs - Partie demanderesse |
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c. |
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Stéphane (feu) Paquette |
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Locataire - Partie défenderesse |
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Revenu-Québec Direction des biens non réclamés succession Stéphane Paquette (dossier: […] |
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Autre- Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Les locateurs demandent la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (1 660 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel, les intérêts et les frais.
[2] La demande a été signifiée par courrier recommandé le 19 août 2016.
[3] Il s'agit d'un bail du 16 novembre 2015 au 30 juin 2016 au loyer mensuel de 830 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit jusqu'au 30 juin 2017 au loyer mensuel de 830 $.
[4] La preuve démontre que le locataire est décédé au cours du mois de juin 2016 et que la succession du locataire doit 2 490 $, soit le loyer des mois de juillet, août et septembre 2016, plus 9 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.
[5] Le logement est reloué depuis le 1er octobre 2016.
[6] Le préjudice causé aux locateurs ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] CONSTATE la résiliation du bail;
[8]
CONDAMNE la succession du locataire à payer aux locateurs la
somme de 2 490 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité
additionnelle prévue à l'article
[9] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Marc Landry |
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Présence(s) : |
le locateur |
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Date de l’audience : |
5 octobre 2016 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.