Décision

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Décision

9268-8159 Québec inc. c. Rozon

2018 QCRDL 6707

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Saint-Jérôme

 

No dossier :

374695 28 20180103 G

No demande :

2410646

 

 

Date :

22 février 2018

Régisseure :

Louise Fortin, juge administrative

 

9268-8159 Québec Inc.

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Sylvie Rozon

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (825 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er novembre 2017 au 30 juin 2018 au loyer mensuel de 825 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que la locataire a quitté le logement au cours du mois de février 2018 et doit 1 650 $, soit le loyer des mois de janvier et février 2018, plus 9 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au règlement.

[4]      La locataire admet devoir cette somme.

[5]      Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement[1].

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      CONSTATE la résiliation du bail;


[7]      CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 1 650 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 3 janvier 2018 sur la somme de 825 $, et sur le solde à compter du 1er février 2018, plus les frais judiciaires de 84 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Louise Fortin

 

Présence(s) :

la mandataire du locateur

la locataire

Date de l’audience :  

15 février 2018

 

 

 


 



[1]    RLRQ, c. R-8.1.

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.