9268-8159 Québec inc. c. Rozon |
2018 QCRDL 6707 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Saint-Jérôme |
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No dossier : |
374695 28 20180103 G |
No demande : |
2410646 |
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Date : |
22 février 2018 |
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Régisseure : |
Louise Fortin, juge administrative |
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9268-8159 Québec Inc. |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Sylvie Rozon |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (825 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er novembre 2017 au 30 juin 2018 au loyer mensuel de 825 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que la locataire a quitté le logement au cours du mois de février 2018 et doit 1 650 $, soit le loyer des mois de janvier et février 2018, plus 9 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au règlement.
[4] La locataire admet devoir cette somme.
[5] Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement[1].
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6] CONSTATE la résiliation du bail;
[7]
CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de
1 650 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle
prévue à l'article
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Louise Fortin |
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Présence(s) : |
la mandataire du locateur la locataire |
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Date de l’audience : |
15 février 2018 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.