Décision

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Gariépy c. Benoit-Desbiens

2022 QCTAL 18618

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Saint-Jérôme

 

No dossier :

614452 28 20220222 G

No demande :

3469774

 

 

Date :

04 juillet 2022

Devant le juge administratif :

Ross Robins

 

René Gariépy

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Valérie Benoit-Desbiens

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         Par une demande introduite le 22 février 2022, le locateur requiert l’autorisation judiciaire de reprendre possession du logement le 1er juillet 2022.

[2]         Le locateur prétend qu’il veut occuper le logement lui-même.

[3]         La preuve révèle que le 25 novembre 2021, la locataire reçoit une lettre l'avisant que le locateur veut reprendre le logement à la fin du bail le 30 juin 2022.

[4]         La locataire n’a pas répondu à l’avis dans le délai statutaire et selon l’article 1962 C.c.Q. elle est réputée avoir refusé de quitter le logement.

[5]         Par ailleurs, lorsque les parties ont été convoquées, ils ont décidé de régler l’affaire à l’amiable et demandent au tribunal d’entériner leur entente.

[6]         Par cette entente, la locataire s’engagea à vider le logement le 2 mai 2022 – après avoir payé le loyer dudit mois , et le locateur a déclaré qu’il ny aurait aucun loyer à payer pour le mois du juin 2022.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]         ENTERINE l’entente et ORDONNE aux parties de s’y conformer.

 

 

 

 

 

 

 

 

Ross Robins

 

Présence(s) :

le locateur

la locataire

Date de l’audience : 

13 avril 2022

 

 

 


 

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