Gariépy c. Benoit-Desbiens | 2022 QCTAL 18618 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Saint-Jérôme | ||||||
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No dossier : | 614452 28 20220222 G | No demande : | 3469774 | |||
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Date : | 04 juillet 2022 | |||||
Devant le juge administratif : | Ross Robins | |||||
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René Gariépy |
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Locateur - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
Valérie Benoit-Desbiens |
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Locataire - Partie défenderesse | ||||||
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D É C I S I O N
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[1] Par une demande introduite le 22 février 2022, le locateur requiert l’autorisation judiciaire de reprendre possession du logement le 1er juillet 2022.
[2] Le locateur prétend qu’il veut occuper le logement lui-même.
[3] La preuve révèle que le 25 novembre 2021, la locataire reçoit une lettre l'avisant que le locateur veut reprendre le logement à la fin du bail le 30 juin 2022.
[4] La locataire n’a pas répondu à l’avis dans le délai statutaire et selon l’article
[5] Par ailleurs, lorsque les parties ont été convoquées, ils ont décidé de régler l’affaire à l’amiable et demandent au tribunal d’entériner leur entente.
[6] Par cette entente, la locataire s’engagea à vider le logement le 2 mai 2022 – après avoir payé le loyer dudit mois –, et le locateur a déclaré qu’il n’y aurait aucun loyer à payer pour le mois du juin 2022.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] ENTERINE l’entente et ORDONNE aux parties de s’y conformer.
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Ross Robins | ||
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Présence(s) : | le locateur la locataire | ||
Date de l’audience : | 13 avril 2022 | ||
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