Palce St-Charles c. Barbin |
2018 QCRDL 36223 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Québec |
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No dossier : |
247350 18 20151123 G |
No demande : |
1878491 |
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Date : |
01 novembre 2018 |
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Régisseur : |
Philippe Morisset, juge administratif |
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Place St-Charles |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Denise Barbin |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande le recouvrement du loyer non payé au moment du départ de la locataire, des dommages-intérêts pour perte de loyer et indemnité de relocation, plus les intérêts et l'indemnité additionnelle prévue au Code civil du Québec et les frais judiciaires.
[2] Le bail entre les parties était du 1er décembre 2014 au 31 juillet 2016 au loyer mensuel de 720 $.
[3] La preuve démontre que la locataire a déguerpi en emportant ses effets mobiliers vers le 1er juillet 2015.
[4] Le logement est reloué au 1er décembre 2015. Le locateur réclame 3 600 $ pour la perte de 5 mois de loyer.
[5] Le Tribunal n'est pas convaincu des explications données par le locateur concernant la période qui s'est écoulée entre le départ de la locataire et la relocation. Le locateur a l'obligation de minimiser ses dommages et le Tribunal ne croit pas qu'il s'est déchargé de cette obligation. Par conséquent, le Tribunal ne lui octroie que 2 160 $ équivalant à trois mois de loyer.
[6] Le locateur réclame aussi les frais de relocation (275 $), d'énergie (60,60 $) et de perte pour la gratuité du mois de décembre au nouveau locataire (650 $).
[7] Le Tribunal est satisfait des explications et des preuves fournies par le locateur et lui accorde la somme demandée, à l’exception de la somme de 650 $ à titre de perte pour avoir accordé la gratuité du mois de décembre 2015 au nouveau locataire. Le Tribunal est d’avis que la locataire n’a pas à supporter la décision du locateur d’offrir gratuitement le loyer de décembre. Il s’agit d’une décision du locateur dont la responsabilité lui incombe.
[8] Finalement, le locateur a droit à des frais de notification de 9 $[1] qui s'ajoutent aux frais judiciaires.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[9] ACCUEILLE en partie la demande du locateur;
[10] CONSTATE la résiliation du bail;
[11]
CONDAMNE la locataire à payer au locateur 2 495,60 $,
plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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Philippe Morisset |
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Présence(s) : |
la mandataire du locateur la locataire |
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Date de l’audience : |
9 octobre 2018 |
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[1]
En vertu de l'article
AVIS :
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