Décision

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Décision

Palce St-Charles c. Barbin

2018 QCRDL 36223

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Québec

 

No dossier :

247350 18 20151123 G

No demande :

1878491

 

 

Date :

01 novembre 2018

Régisseur :

Philippe Morisset, juge administratif

 

Place St-Charles

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Denise Barbin

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande le recouvrement du loyer non payé au moment du départ de la locataire, des dommages-intérêts pour perte de loyer et indemnité de relocation, plus les intérêts et l'indemnité additionnelle prévue au Code civil du Québec et les frais judiciaires.

[2]      Le bail entre les parties était du 1er décembre 2014 au 31 juillet 2016 au loyer mensuel de 720 $.

[3]      La preuve démontre que la locataire a déguerpi en emportant ses effets mobiliers vers le 1er juillet 2015.

[4]      Le logement est reloué au 1er décembre 2015. Le locateur réclame 3 600 $ pour la perte de 5 mois de loyer.

[5]      Le Tribunal n'est pas convaincu des explications données par le locateur concernant la période qui s'est écoulée entre le départ de la locataire et la relocation. Le locateur a l'obligation de minimiser ses dommages et le Tribunal ne croit pas qu'il s'est déchargé de cette obligation. Par conséquent, le Tribunal ne lui octroie que 2 160 $ équivalant à trois mois de loyer.

[6]      Le locateur réclame aussi les frais de relocation (275 $), d'énergie (60,60 $) et de perte pour la gratuité du mois de décembre au nouveau locataire (650 $).

[7]      Le Tribunal est satisfait des explications et des preuves fournies par le locateur et lui accorde la somme demandée, à l’exception de la somme de 650 $ à titre de perte pour avoir accordé la gratuité du mois de décembre 2015 au nouveau locataire. Le Tribunal est d’avis que la locataire n’a pas à supporter la décision du locateur d’offrir gratuitement le loyer de décembre. Il s’agit d’une décision du locateur dont la responsabilité lui incombe.

[8]      Finalement, le locateur a droit à des frais de notification de 9 $[1] qui s'ajoutent aux frais judiciaires.


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[9]      ACCUEILLE en partie la demande du locateur;

[10]   CONSTATE la résiliation du bail;

[11]   CONDAMNE la locataire à payer au locateur 2 495,60 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 23 novembre 2015, plus les frais judiciaires de 82 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Philippe Morisset

 

Présence(s) :

la mandataire du locateur

la locataire

Date de l’audience :  

9 octobre 2018

 

 

 


 



[1]    En vertu de l'article 7 du Tarif des frais exigibles par la Régie du logement, RLRQ, c. R-8.1, r. 6.

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