Stankevicius c. Dumoulin |
2018 QCRDL 3820 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Saint-Jérôme |
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No dossier : |
371250 28 20171215 G |
No demande : |
2396540 |
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Date : |
01 février 2018 |
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Régisseure : |
Marie-Louisa Santirosi, juge administrative |
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Lucie Stankevicius
Robert Costenaro |
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Locateurs - Partie demanderesse |
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c. |
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Mélanie Dumoulin |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Les locateurs demandent la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail reconduit du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018 au loyer mensuel de 860 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que la locataire doit 2 580 $, soit le loyer des mois de novembre, décembre 2017 et janvier 2018, plus 9 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au règlement.
[4] La locataire admet devoir cette somme. Elle a subi des difficultés financières.
[5] La
locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la
résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[6] Le préjudice causé aux locateurs justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement[1].
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;
[8] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[9]
CONDAMNE la locataire à payer aux locateurs la somme de 2
580 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue
à l'article
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Marie-Louisa Santirosi |
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Présence(s) : |
la locatrice la locataire |
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Date de l’audience : |
25 janvier 2018 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.