Décision

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Gestion Jugements Québec inc. cessionnaire (9255-3320 Québec inc. /  Plan A) c. Maher

2024 QCTAL 28210

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

775348 31 20240318 G

No demande :

4245016

 

 

Date :

06 septembre 2024

Devant le juge administratif :

Jean Gauthier

 

GESTION JUGEMENTS QUÉBEC INC. CESSIONNAIRE DE 9255-3320 QUÉBEC INC. / PLAN A

 

Partie demanderesse

c.

Stephanie Maher

 

Locataire - Partie défenderesse

et

Denise Cote

Caution – Partie défenderesse

 

 

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         La demanderesse est cessionnaire de la créance de la locatrice. Elle demande le recouvrement du loyer non payé au moment du départ de la locataire, de dommages-intérêts pour dommages au logement et les frais de justice.

[2]         Les parties étaient liées par un bail qui se terminait le 31 mai 2024, au loyer mensuel de 1 031 $.

[3]         Le bail prévoyait que la locataire et la caution étaient solidairement responsables envers la locatrice.

[4]         La preuve démontre que la locataire a été évincée par une décision du Tribunal en décembre 2023.

[5]         À son départ, la locataire devait à la locatrice la somme de 2 062 $ représentant les loyers des mois de novembre et décembre 2023.

[6]         Lors de son départ, la locataire n’aurait pas remis le logement dans le même état qu’elle l’a reçu.

[7]         La locatrice prétend avoir engagé des dépenses de 1 724,63 $ afin de remettre le logement en état.

[8]         La locataire prétend que le logement était abîmé dès son arrivée, particulièrement au bas des murs. Par ailleurs, elle n’aurait repeint qu’une petite chambre.

[9]         Dans les circonstances, le Tribunal fixe à 500 $ le montant de l’indemnité pour dommages au logement.


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[10]     CONDAMNE la locataire et la caution conjointement et solidairement à payer à la demanderesse la somme de 2 562 $, plus les intérêts au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue à l’article 1619 C.c.Q., depuis le 18 mars 2024 et les frais de justice et de notification de 110 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Jean Gauthier

 

Présence(s) :

le mandataire de la locatrice

la locataire

Date de l’audience : 

20 août 2024

 

 

 


 

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