Gestion Jugements Québec inc. cessionnaire (9255-3320 Québec inc. / Plan A) c. Maher | 2024 QCTAL 28210 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Montréal | ||||||
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No dossier : | 775348 31 20240318 G | No demande : | 4245016 | |||
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Date : | 06 septembre 2024 | |||||
Devant le juge administratif : | Jean Gauthier | |||||
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GESTION JUGEMENTS QUÉBEC INC. CESSIONNAIRE DE 9255-3320 QUÉBEC INC. / PLAN A |
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Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
Stephanie Maher |
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Locataire - Partie défenderesse | ||||||
et | ||||||
Denise Cote Caution – Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] La demanderesse est cessionnaire de la créance de la locatrice. Elle demande le recouvrement du loyer non payé au moment du départ de la locataire, de dommages-intérêts pour dommages au logement et les frais de justice.
[2] Les parties étaient liées par un bail qui se terminait le 31 mai 2024, au loyer mensuel de 1 031 $.
[3] Le bail prévoyait que la locataire et la caution étaient solidairement responsables envers la locatrice.
[4] La preuve démontre que la locataire a été évincée par une décision du Tribunal en décembre 2023.
[5] À son départ, la locataire devait à la locatrice la somme de 2 062 $ représentant les loyers des mois de novembre et décembre 2023.
[6] Lors de son départ, la locataire n’aurait pas remis le logement dans le même état qu’elle l’a reçu.
[7] La locatrice prétend avoir engagé des dépenses de 1 724,63 $ afin de remettre le logement en état.
[8] La locataire prétend que le logement était abîmé dès son arrivée, particulièrement au bas des murs. Par ailleurs, elle n’aurait repeint qu’une petite chambre.
[9] Dans les circonstances, le Tribunal fixe à 500 $ le montant de l’indemnité pour dommages au logement.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[10] CONDAMNE la locataire et la caution conjointement et solidairement à payer à la demanderesse la somme de 2 562 $, plus les intérêts au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue à l’article
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Jean Gauthier | ||
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Présence(s) : | le mandataire de la locatrice la locataire | ||
Date de l’audience : | 20 août 2024 | ||
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