Perras c. Labelle |
2016 QCRDL 16839 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Saint-Jean |
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No dossier : |
266519 25 20160315 G |
No demande : |
1956116 |
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Date : |
12 mai 2016 |
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Régisseur : |
Marc Lavigne, juge administratif |
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Christian Perras |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Valérie Labelle |
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Locataire - Partie défenderesse |
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Jean Fortin et Ass. Syndics Inc. |
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Partie intéressée
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (1 040 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 15 janvier 2015 au 30 juin 2016 au loyer mensuel de 520 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que la locataire a quitté le logement au cours du mois de mai 2016 et doit 2 080 $, soit le loyer des mois de février, mars, avril et mai 2016, plus 7 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[4] CONSTATE la résiliation du bail;
[5]
CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 2
080 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue
à l'article
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Marc Lavigne |
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Présence(s) : |
le locateur |
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Date de l’audience : |
10 mai 2016 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.