Décision

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Décision

Perras c. Labelle

2016 QCRDL 16839

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Saint-Jean

 

No dossier :

266519 25 20160315 G

No demande :

1956116

 

 

Date :

12 mai 2016

Régisseur :

Marc Lavigne, juge administratif

 

Christian Perras

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Valérie Labelle

 

Locataire - Partie défenderesse

et

Jean Fortin et Ass. Syndics Inc.

 

Partie intéressée

 

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (1 040 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 15 janvier 2015 au 30 juin 2016 au loyer mensuel de 520 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que la locataire a quitté le logement au cours du mois de mai 2016 et doit 2 080 $, soit le loyer des mois de février, mars, avril et mai 2016, plus 7 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[4]      CONSTATE la résiliation du bail;

[5]      CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 2 080 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 15 mars 2016 sur la somme de 1 040 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 80 $.

 

 

 

 

 

 

 

Marc Lavigne

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

10 mai 2016

 

 

 


 

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