Décision

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Décision

9093-3367 Québec inc. c. Jhonky

2014 QCRDL 34917

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Laval

 

No dossier :

173231 36 20140829 G

No demande :

1572401

 

 

Date :

14 octobre 2014

Régisseure :

Marie-Louisa Santirosi, juge administratif

 

9093-3367 QUÉBEC INC.

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Benoit Jhonky

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (587 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail reconduit du 1er septembre 2014 au 31 août 2015 au loyer mensuel de 587 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que le locataire doit 1 174 $, soit le loyer des mois de septembre et octobre 2014, plus 8,50 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement, plus 5 $ représentant les frais bancaires pour un chèque retourné le 5 janvier 2014.

[4]      Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[5]      Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;


[7]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 1 179 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 25 août 2014 sur la somme de 587 $, et sur le solde à compter du 1er septembre 2014, plus les frais judiciaires de 79,50 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Marie-Louisa Santirosi

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience :  

7 octobre 2014

 


 

AVIS :
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