Grondin c. Rivest |
2018 QCRDL 24522 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No dossier : |
401526 31 20180530 G |
No demande : |
2513905 |
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Date : |
23 juillet 2018 |
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Régisseur : |
Jean Gauthier, juge administratif |
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Stéphane Grondin
Valéry Couture |
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Locateurs - Partie demanderesse |
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c. |
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Yannick Rivest |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Les locateurs demandent la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail se terminant le 31 juillet 2018 au loyer mensuel de 545 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit pour une période de 12 mois au même loyer mensuel.
[3] La preuve démontre que le locataire doit un total de 2 725 $, soit le loyer des mois de mars, avril, mai, juin et juillet 2018.
[4] Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 du Code civil du Québec (C.c.Q.).
[5] Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.
[6] Le préjudice causé aux locateurs justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement (RLRQ, c. R-8.1).
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] CONDAMNE le locataire à payer aux locateurs la somme de 2 725 $, plus les frais judiciaires et de notification de 84 $, le tout avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., depuis le 30 mai 2018 sur le montant de 1 635 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer;
[8] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[9] RÉSERVE aux locateurs tous leurs recours.
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Jean Gauthier |
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Présence(s) : |
Me Jonathan Vallières, avocat des locateurs |
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Date de l’audience : |
17 juillet 2018 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.