Appartements Sylvain inc. c. Niquay |
2019 QCRDL 3802 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Trois-Rivières |
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No dossier : |
432016 15 20181128 G |
No demande : |
2648311 |
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Date : |
04 février 2019 |
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Régisseure : |
Brigitte Morin, juge administrative |
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Les Appartements Sylvain Inc. |
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Locatrice - Partie demanderesse |
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c. |
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Fanny Niquay |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire et le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience.
[2] Les parties sont liées par un bail du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018 au loyer mensuel de 630 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit jusqu'au 30 juin 2019 au loyer mensuel de 635 $.
[3] La preuve non contredite démontre que la locataire doit 945 $, soit un solde de 310 $ du loyer de décembre 2018, plus le loyer de janvier 2019.
[4] La
locataire étant en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer,
la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[5] Le
bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont
payés avant la date du présent jugement, conformément aux dispositions de
l'article
[6] La preuve soumise ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision.
[7] Les frais judiciaires applicables sont adjugés contre la partie défenderesse selon le Tarif des frais exigibles par la Régie du logement.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8] ACCUEILLE la demande;
[9] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;
[10]
CONDAMNE la locataire à payer à la locatrice 945 $, plus les
intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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Brigitte Morin |
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Présence(s) : |
le mandataire de la locatrice Me Marie-Ève Bourré, avocate de la locatrice |
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Date de l’audience : |
24 janvier 2019 |
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AVIS :
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appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.