[1]         Par une demande introduite le 10 avril 2024, la locatrice demande la résiliation du bail et l’expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer, l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et les frais.

[2]         CONSIDÉRANT que les parties se sont entendues pour régler leur litige et mettre fin au dossier qui les oppose devant le Tribunal administratif du logement;

[3]         CONSIDÉRANT que les parties ont convenu du consentement à jugement qui suit :

« ENTENTE DE RÉSILIATION DE BAIL, TRANSACTION ET QUITTANCE

(Articles 2631 et suivants C.c.Q.)

ATTENDU QUE les Parties sont liées par un bail reconduit du ter juillet 2024 au 30 juin 2025 à un loyer mensuel de 746 $ ;

ATTENDU QUE le logement concerné est situé au […] à Lanoraie, QC, JOK1E0 (ci-après le « Logement ») ;

ATTENDU QUE par concession réciproque, les Parties ont convenu d'une entente devant régler définitivement le litige qui les oppose quant à la demande de la Locatrice dans le dossier numéro 784079;

ATTENDU QUE les Parties souhaitent entériner la présente entente de résiliation de bail (ci-après « Entente ») dans le dossier 784079 afin de rendre cette dernière exécutoire ;                           

ATTENDU QUE le 6 juin 2024, la Locataire a payé le mois de juin 2024, et qu'aucune autre somme n'est due à ce jour ;

PAR CONSÉQUENT ET COMPTE TENU DE CE QUI PRÉCÈDE, LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1. Le préambule fait partie intégrante de la présente Entente ;

2. Le bail sera résilié le 30 juin 2024 ;

3. La Locataire et tout autre occupant des lieux quittera le Logement au plus tard le 30 juin 2024 ;

4. Le jour de son départ, la Locataire s'engage à remettre toutes les clés du Logement à un représentant de la Locatrice et à laisser le Logement, en bon état de salubrité, exempt de tous ses biens et effets personnels ;

5. La Locataire comprend qu'à l'égard de la clause précédente, dès son départ, tout effet et bien personnel lui appartenant qui restera au Logement sera considéré comme « abandonné » et la Locatrice pourra s'en départir. Par conséquent, la Locataire renonce à toute poursuite ou à tout recours judiciaire à l'encontre de la Locatrice à cet effet ;

6. Si la Locataire ne quitte pas à cette date, il est entendu qu'elle pourra être expulsée par voie de justice ;

DISPOSITIONS FINALES

7. En signant la présente Entente, les Parties se donnent mutuellement quittance, complète, totale et finale à l'égard de toutes réclamations et/ou obligations et/ou droits d'actions quant au litige relatif au présent dossier, sous réserve du manquement par l'une ou l'autre des Parties à la présente Entente ;

8. Suivant la signature de toutes les Parties à la présente Entente, cette dernière sera déposée par un représentant de la Locatrice pour être entérinée dans le dossier en cours au TAL lors de l'audition fixée le 25 juin 2024, ou par tout autre moyen pertinent ;

9. Les Parties déclarent que la présente Entente constitue une transaction au sens des articles 2631 et suivants du Code civil du Québec ;

10. Les Parties reconnaissent expressément que la présente Entente est intervenue sans admission de responsabilité de part et d'autre, mais simplement dans le but de mettre fin au litige les opposant ;

11. Les Parties déclarent avoir lu et compris la présente Entente, avoir eu l'occasion de consulter leur conseiller juridique, le cas échéant, et s'en déclarent entièrement satisfaites ;

12. La présente Entente contient trois (3) pages incluant la signature des Parties ; » (sic)

[4]         CONSIDÉRANT que l'original de cette entente est déposé au dossier du Tribunal;

[5]         CONSIDÉRANT que les parties demandent au Tribunal d'entériner cette entente et la rendre exécutoire;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]         ENTÉRINE l’entente intervenue entre les parties le 25 juin 2024, la DÉCLARE exécutoire et ORDONNE aux parties de s’y conformer.

ET D’ABONDANT, LE TRIBUNAL :

[7]         RÉSILIE le bail et ORDONNE l’expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement au plus tard le 30 juin 2024 à 23 h 59.