Décision

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Décision

Zvonimir c. Coulombe

2016 QCRDL 18560

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

272631 31 20160418 G

No demande :

1980206

 

 

Date :

25 mai 2016

Greffière spéciale :

Me Émilie Pelletier

 

Babic Zvonimir

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Marc-André Coulombe

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (1 795 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016 au loyer mensuel de 765 $.

[3]      Le bail prévoit que les locataires Marc-André Coulombe et François Aubin sont solidairement responsables envers le locateur. À cet effet, le locateur a décidé de réclamer les loyers dus à Marc-André Coulombe uniquement.

[4]      Il fut prouvé que les locataires ont quitté le logement au cours du mois de mai 2016. Le locataire Marc-André Coulombe doit 2 560 $, soit le loyer des mois de février (265 $), mars, avril et mai 2016, ainsi que 9,25 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement et 73 $ pour la production de la demande.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      CONSTATE la résiliation du bail;


[6]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 2 560 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 18 avril 2016 sur la somme de 1 795 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 82,25 $;

[7]      REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Me Émilie Pelletier, greffière spéciale

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

18 mai 2016

 

 

 


 

AVIS :
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