Décision

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Doucet c. Fournier

2011 QCRDL 11722

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Roberval

 

No :          

04 101014 001 G

 

 

Date :

31 mars 2011

Régisseur :

Jacques Cloutier, juge administratif

 

Caroline Doucet

 

David Potvin

 

Locateurs - Partie demanderesse

c.

Rolande Fournier

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le Tribunal est saisi d'une demande en dommages-intérêts et en recouvrement du loyer au montant de 312 $, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle selon l'article 1619 du Code civil du Québec, remboursement des frais judiciaires.

[2]      Les parties sont liées par un bail au loyer mensuel de 350 $.

[3]      CONSIDÉRANT que la partie-locataire est en retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer;

[4]      CONSIDÉRANT que la partie-locataire doit la somme de 192 $ à titre de loyer dû jusqu'au 17 juillet 2010 inclusivement, plus 120 $ de frais de déneigement;

[5]      CONSIDÉRANT la preuve non contestée et le serment des locateurs;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      CONDAMNE la locataire à payer aux locateurs la somme de 312 $, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec, à compter du 14 octobre 2010, plus 72 $ pour les frais judiciaires et de signification.

 

 

 

 

Jacques Cloutier

 

Présence(s) :

les locateurs

Date de l’audience :  

24 mars 2011

 


 

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