9155-8270 Québec inc. c. Thompson |
2014 QCRDL 14514 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No dossier: |
141158 31 20140307 G |
No demande: |
1440500 |
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Date : |
22 avril 2014 |
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Régisseur : |
Ross Robins, juge administratif |
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9155-8270 QUÉBEC INC |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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CHRISTINE THOMPSON |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (2 280 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail à durée indéterminée au loyer mensuel de 760 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que la locataire doit 2 690 $, soit le loyer des mois de janvier (410 $), février (760 $), mars (760 $) et avril (760 $) 2014.
[4]
La locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du
loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[5]
Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les
frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
[6] Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;
[8] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[9]
CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de
2 690 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle
prévue à l'article
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Ross Robins |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
14 avril 2014 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.